Vous vendez un logement ancien, ou vous êtes sur le point d'en acheter un, et le dossier contient un état amiante et un CREP plomb. Est-ce que cela règle la question des vices cachés ? Pas tout à fait. Ces deux diagnostics ne protègent le vendeur que s'ils sont valides le jour de la signature, authentiques et cohérents avec le bien décrit dans l'acte. Si l'une de ces conditions manque, la clause qui exonère le vendeur de la garantie des vices cachés ne tient plus, et l'acheteur retrouve un recours qu'il pensait fermé.
Ce guide passe en revue les quatre points qui font la différence sur ces deux diagnostics, du côté du vendeur comme du côté de l'acheteur, et explique ce que le notaire regarde en pratique avant de faire signer.
Pourquoi un diagnostic amiante ou un CREP périmé fait-il tomber la protection du vendeur contre les vices cachés ?
Le point de départ, ce sont les articles 1641 et suivants du Code civil : le vendeur répond des vices cachés qui rendent le bien impropre à sa destination. L'article 1643 précise qu'il en est tenu même s'il ne les connaissait pas, sauf clause qui l'exonère de toute garantie. C'est cette clause d'exonération, quasi systématique dans les actes de vente entre particuliers, qui est en jeu. Pour un vendeur, elle est le vrai filet de sécurité. Pour un acheteur, c'est elle qui ferme la porte à une action après la vente.
Mais cette clause ne joue pas dans le vide. L'article L271-4 II du Code de la construction et de l'habitation est net : en l'absence, lors de la signature de l'acte authentique, d'un des documents du dossier de diagnostic technique en cours de validité, dont le CREP (1°) et l'état amiante (2°), le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Deux expressions comptent ici : « en cours de validité » et « lors de la signature de l'acte authentique ». Un constat périmé, ou absent du DDT annexé, n'est pas un diagnostic « imparfait ». Au regard du texte, c'est comme s'il n'existait pas. La clause d'exonération saute pour le risque concerné, et le vendeur redevient garant du plomb ou de l'amiante qu'il croyait avoir couvert. Concrètement, un vendeur a intérêt à vérifier la validité à la date prévue de l'acte, pas à la date de la promesse. Et un acheteur qui découvre plus tard un problème a intérêt à regarder ce qui était réellement annexé le jour de la signature.
Sur la façon dont le notaire engage sa propre responsabilité au sujet de ces pièces, voir notre page de référence : Responsabilité du notaire et diagnostics immobiliers.
Combien de temps le CREP plomb et le diagnostic amiante avant vente restent-ils valables ?
Les deux diagnostics n'obéissent pas à la même logique, et c'est une source d'erreur fréquente, chez les vendeurs comme dans les dossiers qui arrivent chez le notaire.
Le CREP (plomb) est obligatoire pour un logement construit avant le 1er janvier 1949. Sa durée de validité dépend du résultat :
- si le constat conclut à l'absence de plomb, ou à une concentration inférieure au seuil (1 mg/cm²), sa validité est illimitée ;
- si le constat révèle une présence de plomb au-dessus de ce seuil, il doit avoir été réalisé depuis moins d'un an au moment de la vente.
Autrement dit, un CREP « positif » de deux ans n'est plus opposable pour une vente : le vendeur doit le refaire. Un CREP « négatif », lui, reste valable indéfiniment. Pour savoir si un CREP est encore bon, il faut donc lire la conclusion du rapport, pas seulement sa date. Un acheteur qui reçoit un CREP ancien fera bien de regarder ce qu'il conclut avant de se rassurer.
Le diagnostic amiante avant vente (on parle aussi d'état amiante) est obligatoire pour un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Côté validité, la ligne de partage est le 1er avril 2013 :
- un constat réalisé depuis le 1er avril 2013 a une durée de validité illimitée ;
- un constat antérieur à cette date doit être renouvelé avant la vente.
Un état amiante daté de 2011 encore glissé dans un dossier n'est donc pas recevable : il faut un constat récent. C'est typiquement la pièce qui « passe » à l'œil parce que sa date paraît lointaine mais anodine, et que seul un contrôle systématique rattrape. Un vendeur qui réutilise le diagnostic reçu lors de son propre achat, des années plus tôt, tombe souvent dans ce cas sans le savoir.
Le document amiante remis est-il bien le bon, ou seulement un DAPP ?
C'est un piège discret, et l'un des plus fréquents en copropriété. Sous l'étiquette « amiante », un dossier peut contenir trois documents de nature différente, qui ne se valent pas :
- le constat (ou état) amiante avant vente : c'est la pièce exigée pour vendre. Il repère les matériaux des listes A et B (flocages, calorifugeages, faux-plafonds, mais aussi éléments extérieurs, toitures, bardages) ;
- le DAPP (dossier amiante des parties privatives) : un document d'information du propriétaire, en habitat collectif, limité à la liste A ;
- le DTA (dossier technique amiante) : il concerne les parties communes de l'immeuble.
Ce qu'il faut retenir, que l'on vende ou que l'on achète : un DAPP ou un DTA ne vaut pas constat amiante avant vente. Fourni à la place, le repérage est incomplet pour la transaction (la liste B n'est pas couverte), et le vendeur n'est pas exonéré de la garantie des vices cachés sur l'amiante, comme si la pièce manquait. Un vendeur qui a reçu un DAPP du syndic et le transmet en pensant avoir « son diagnostic amiante » n'est donc pas couvert. Le dossier doit être complété avant l'acte.
C'est l'un des contrôles que Diagoscope effectue pour le notaire ou l'agence : identifier la nature réelle de la pièce amiante et signaler un DAPP ou un DTA présenté à la place du constat de vente.
Le diagnostic décrit-il vraiment le logement qui est vendu ?
Au-delà de la date, il y a la cohérence. Un diagnostic peut être valide et pourtant décrire un autre bien que celui vendu : mauvaise adresse, mauvais lot, surface qui ne colle pas, désignation cadastrale différente, ou repérage limité à une partie du logement seulement.
C'est un angle mort classique. La validité formelle se contrôle vite, mais la concordance entre la pièce et la désignation dans l'acte se joue sur des détails : le CREP porte-t-il sur le bon lot de copropriété ? L'état amiante couvre-t-il la cave, le garage ou la dépendance inclus dans la vente ? Les locaux réellement visités correspondent-ils à ce que l'acte décrit comme vendu ? Un acheteur a tout intérêt à comparer ce que le rapport dit avoir inspecté avec ce qu'il achète réellement.
Un diagnostic cohérent mais partiel pose le même problème qu'un diagnostic manquant : si des pièces n'ont pas été inspectées, la couverture est incomplète pour ces zones. Ce point recoupe celui des parties non visitées, que nous traitons à part : Parties non visitées et DDT incomplet : ce que cela change pour la vente.
Ce contrôle de cohérence n'est pas une obligation de résultat portant sur la technique du diagnostic : le notaire n'a pas à refaire le repérage. En revanche, la vérification de concordance entre les pièces annexées et l'objet de l'acte relève de son travail de rédaction et de son devoir de conseil. Diagoscope automatise ce rapprochement pour lui : adresse, désignation, cohérence des dates et des périmètres, avant que l'acte ne parte à la signature.
Que risque le vendeur, et que peut faire l'acheteur, si l'amiante ou le plomb n'a pas été détecté ou si le constat est périmé ?
Le premier effet est direct et découle de L271-4 II : diagnostic manquant ou périmé au jour de l'acte, la clause d'exonération de garantie des vices cachés ne joue plus pour le risque concerné. L'acquéreur qui découvre après coup du plomb dégradé ou de l'amiante peut alors se retourner contre le vendeur sur le fondement des articles 1641 et suivants, malgré la clause. Pour le vendeur, l'économie d'un constat à refaire peut donc se payer très cher après la vente.
À cela s'ajoute un point que les notaires connaissent bien : la clause d'exonération est de toute façon écartée lorsque le vendeur est de mauvaise foi, c'est-à-dire lorsqu'il connaissait le vice. Le vendeur professionnel de l'immobilier est, selon une jurisprudence constante, assimilé à celui qui connaît les défauts de la chose, et la clause lui est difficilement opposable. Sur ce terrain, l'article 1643 pose la limite : la stipulation d'exonération ne couvre pas celui qui a dissimulé.
Enfin, un constat erroné ou incomplet peut ouvrir une action en responsabilité contre le diagnostiqueur. Mais pour toutes les parties, l'enjeu est en amont : détecter avant l'acte qu'une pièce est périmée, absente ou incohérente évite au vendeur un contentieux, à l'acheteur une mauvaise surprise, et au notaire une mise en cause de son devoir de conseil.
Sur les montants d'indemnisation et les sanctions, aucune règle chiffrée générale ne s'applique de façon automatique : cela relève de l'appréciation au cas par cas, et un guide ne peut pas donner de chiffre sérieux. Ce qui se vérifie, en revanche, est très concret : la pièce est-elle valide, authentique, cohérente ?
Comment faire vérifier le dossier avant de signer ?
CREP et état amiante ne protègent le vendeur que vérifiés, et ils ne rassurent l'acheteur que s'ils décrivent bien le logement qu'il achète. Le notaire ou l'agence immobilière peut faire contrôler le dossier avec Diagoscope : validité au regard des durées légales, cohérence avec le bien décrit à l'acte et authenticité des rapports, pour que la clause d'exonération repose sur des pièces solides.