Vous vendez une maison ou un appartement, ou vous vous apprêtez à en acheter un, et vous cherchez la liste des diagnostics obligatoires. Première chose à savoir : cette liste n'est jamais la même d'un bien à l'autre. Elle dépend de la date de construction, du permis, de la localisation, de la classe énergétique et du statut en copropriété. Ces diagnostics sont réunis dans un dossier de diagnostic technique, le DDT, annexé au compromis puis à l'acte de vente. Un DDT incomplet ou périmé le jour de la signature engage le vendeur, expose l'acheteur et fragilise l'acte. Ce guide reprend, pièce par pièce, ce qui est dû pour chaque type de bien, avec les conditions de déclenchement et les durées de validité, puis explique ce qui se passe quand il manque quelque chose.
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre une maison ou un appartement ?
Le DDT n'a pas de contenu fixe. C'est un dossier à géométrie variable : chaque diagnostic ne devient obligatoire que si le bien remplit une condition précise. Un studio de 2015 en copropriété, une maison de 1930 sur assainissement autonome et un immeuble entier classé F n'appellent pas les mêmes pièces.
Quatre familles de critères commandent la liste des diagnostics obligatoires à la vente :
- La date de construction : elle déclenche le plomb (avant 1949) et l'amiante (permis avant le 1er juillet 1997).
- L'ancienneté des installations : gaz et électricité de plus de 15 ans.
- La localisation : l'état des risques est dû dès que le bien est dans un périmètre réglementé ; les termites et le bruit dépendent d'arrêtés préfectoraux ou de zonages.
- Le statut et la performance : mesurage loi Carrez pour un lot de copropriété, audit énergétique pour une passoire vendue en monopropriété.
Seul le DPE est, en pratique, quasi systématique pour un logement. Tout le reste se déclenche au cas par cas. Pour une maison individuelle, la question de l'audit énergétique et de l'assainissement se pose souvent ; pour un appartement, c'est plutôt le mesurage Carrez. Dans les deux cas, le bon réflexe est le même : comparer les pièces présentes aux pièces requises pour ce bien, ni plus ni moins.
Quelle est la durée de validité des diagnostics immobiliers ?
Chaque diagnostic a sa propre durée de vie, et c'est là que beaucoup de dossiers se fragilisent : un rapport commandé au moment de la mise en vente peut être périmé quand vient la signature de l'acte, plusieurs mois plus tard. Le tableau ci-dessous récapitule, pour chaque pièce, la condition qui la rend obligatoire, sa durée de validité et le point à vérifier. Les durées sont celles applicables à la vente.
| Pièce | Se déclenche si… | Validité (vente) | À vérifier |
|---|---|---|---|
| DPE | Logement (quasi systématique) | 10 ans | DPE établis du 1/1/2018 au 30/6/2021 invalides depuis le 1/1/2025. Classe cohérente avec un éventuel audit. |
| Audit énergétique | Maison individuelle ou immeuble entier en monopropriété classé E, F ou G | 5 ans | Non dû pour un appartement en copropriété. F/G depuis le 1/4/2023, E depuis le 1/1/2025, D à compter du 1/1/2034. Vérifier la classe DPE qui le déclenche. |
| Constat plomb (CREP) | Construction avant le 1er janvier 1949 | Illimitée si absence de plomb ; moins d'1 an si présence | Vérifier la date de construction et, si plomb détecté, la fraîcheur du constat. |
| État amiante | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Illimitée (constats depuis le 1/4/2013) | Vérifier la date du permis. Si amiante détecté, contrôle périodique des matériaux (liste A ≤ 3 ans). |
| État termites | Bien en zone délimitée par arrêté préfectoral | 6 mois | Vérifier le zonage de la commune et la fraîcheur du constat. |
| État installation gaz | Installation de plus de 15 ans | 3 ans | Vérifier l'âge de l'installation. |
| État installation électricité | Installation de plus de 15 ans | 3 ans | Vérifier l'âge de l'installation. |
| État des risques | Bien dans un périmètre réglementé (naturel, minier, technologique, sismique, radon…) | 6 mois | Souvent la première pièce périmée. Contrôler la date, le refaire si elle est dépassée. |
| Mesurage loi Carrez | Lot de copropriété de plus de 8 m² | Illimitée, sauf travaux modifiant la surface | Vérifier qu'aucun réaménagement n'est intervenu depuis le mesurage. |
| Assainissement non collectif | Logement non raccordé au réseau public | Moins de 3 ans à l'acte | Vérifier le raccordement et la date du contrôle SPANC. |
| État des nuisances sonores (Bruit) | Bien en zone de plan d'exposition au bruit | 6 mois | Vérifier le zonage aéroportuaire. |
Point d'attention 2026 : depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire passe de 2,3 à 1,9, ce qui modifie l'étiquette de certains DPE. Un DPE antérieur reste valable, mais l'étiquette affichée peut différer d'un DPE récent sur un bien chauffé à l'électricité. Pour un vendeur, cela compte quand la classe déclenche un audit ou une mention de passoire ; pour un acheteur, c'est une raison de regarder la date du DPE avant de comparer deux biens.
Que risque le vendeur si un diagnostic manque ou est périmé à la signature ?
Un DDT incomplet à la signature ne bloque pas juridiquement la vente en tant que telle, mais il a des conséquences lourdes et bien identifiées, qui ne sont pas les mêmes selon la pièce manquante. C'est un point souvent mal compris : tous les diagnostics ne relèvent pas du même régime de sanction.
Pour six diagnostics, l'absence à l'acte prive le vendeur de la clause d'exonération de garantie des vices cachés. L'article L271-4 II du Code de la construction et de l'habitation vise le constat plomb, l'état amiante, l'état termites, l'état de l'installation de gaz, l'état de l'installation d'électricité et le diagnostic d'assainissement non collectif. Si l'un d'eux fait défaut, ou est périmé, au jour de la signature de l'acte authentique, la clause d'exclusion de garantie des vices cachés insérée à l'acte devient inopérante pour le risque concerné : le vendeur reste exposé si le défaut apparaît ensuite. Concrètement, un acheteur qui découvre des termites ou une installation électrique dangereuse après la vente pourra se retourner contre le vendeur. Un diagnostic présent mais périmé équivaut, pour ce point, à une absence.
L'état des risques (ERP) relève, lui, d'un régime distinct. Son absence n'active pas la garantie des vices cachés : elle ouvre à l'acheteur, sur le fondement de l'article L125-5 V du Code de l'environnement (repris par l'alinéa 2 du L271-4 II qui vise le 5°), une action en résolution du contrat ou en diminution du prix, à demander au juge. Le DPE suit encore une autre logique : son absence engage la responsabilité civile du vendeur, tandis qu'une mention ou une classe absente ou erronée dans l'annonce est sanctionnée à part. Nous détaillons ce cas dans notre guide sur le DPE périmé et la vente.
Quel que soit le régime, la règle pratique est la même : chaque pièce due doit être présente, valide et cohérente avec le bien décrit à l'acte le jour de la signature. Vérifier un dossier ne se limite donc pas à compter les fichiers. Sur la question voisine des pièces que le diagnostiqueur n'a pas pu inspecter, voir notre analyse des parties non visitées et du DDT incomplet.
Qui doit fournir les diagnostics, et qui vérifie que le dossier est complet ?
La fourniture des diagnostics incombe au vendeur, qui mandate un diagnostiqueur certifié et en règle le coût. L'agent immobilier, lorsqu'il intervient, relaie la collecte et alerte souvent en amont sur les pièces manquantes. Le diagnostiqueur, lui, répond de l'exactitude technique de ses constats.
Le dernier filtre reste le notaire. Il réunit les pièces, vérifie qu'elles sont complètes, valides et cohérentes, et sécurise l'information de l'acheteur avant de recevoir l'acte. C'est lui qui dispose de la vision d'ensemble du dossier au moment de signer, et c'est à lui que revient la vérification finale de complétude. Cette responsabilité de contrôle est développée dans notre article sur la responsabilité du notaire face aux diagnostics immobiliers. Pour un vendeur, cela ne dispense de rien : c'est bien lui qui porte les conséquences d'un dossier incomplet.
Peut-on signer la vente si un diagnostic manque ?
Oui, la signature reste possible, mais elle suppose des précautions. Le principe est simple : mieux vaut un dossier complet. À défaut, le notaire apprécie ce qui manque et sécurise l'acte, et le vendeur a tout intérêt à régulariser avant.
Trois réflexes utiles, pour le vendeur comme pour le professionnel qui l'accompagne :
- Distinguer le manquant de l'inutile. Un audit énergétique absent sur un appartement en copropriété n'est pas un défaut : il n'est pas dû. À l'inverse, un état des risques absent sur un bien situé en zone réglementée l'est.
- Tracer et informer. Lorsqu'une pièce due manque ou est périmée, l'acheteur doit en être informé, et l'acte doit en porter la trace, en rappelant selon la pièce concernée que l'exclusion de garantie des vices cachés ne jouera pas, ou que l'acheteur conserve une action en résolution ou en diminution du prix.
- Obtenir la pièce plutôt que la contourner. Un état des risques ou un diagnostic termites se refait vite : quand le délai le permet, la régularisation avant signature reste préférable à une mention de carence.
L'enjeu n'est pas de refuser l'acte, mais de le signer en connaissance de cause, sans transférer à l'acheteur un risque qu'il n'a pas mesuré.
Comment vérifier un dossier de diagnostics avant la signature ?
L'essentiel du travail sur un DDT n'est pas de lire chaque rapport en détail, mais de répondre à une question : pour ce bien, quelles pièces sont requises, lesquelles sont présentes, lesquelles manquent ou sont à préciser. Le vendeur peut faire ce tri lui-même avec le tableau ci-dessus. Le notaire ou l'agence qui suit la vente peut aussi faire vérifier le dossier avec Diagoscope : à partir des caractéristiques du bien, l'outil détermine les diagnostics attendus, contrôle leur présence et leur validité, et signale les écarts avant la signature.